Lettre de transmission - 2008-566 DC

Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008

Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel

Lettre de transmission

Paris, le 1er juillet 2008
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Premier Ministre et par délégation
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Serge Lasvignes