Décision n° 2008-566 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 1er juillet 2008 (T.A. n° 169)
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Lettre de transmission
- Dossier documentaire
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Version en espagnol
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Version en anglais
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Version en allemand
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2008-566 DC du 09 juillet 2008
Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Le 9 juillet 2008, par sa décision n° 2008-566 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel que lui avait transmise
le Premier ministre en application de l'article 46 de la Constitution.
Ce texte, qui a été adopté dans des conditions régulières, modifie l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il fixe
notamment à 25 ans le délai d'accès aux archives du Conseil constitutionnel, sans porter atteinte ni à l'indépendance de celui-ci ni à la séparation des
pouvoirs. Ses décrets d'application devront être pris selon la forme particulière prévue à l'article 55 de l'ordonnance précitée, ce qui implique notamment la
consultation du Conseil constitutionnel sur les projets de décret. Sous cette réserve, le Conseil a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative à ses
archives. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
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