Communiqué de presse - 2008-566 DC

Décision n° 2008-566 DC du 09 juillet 2008 - Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel

Le 9 juillet 2008, par sa décision n° 2008-566 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel que lui avait transmise le Premier ministre en application de l'article 46 de la Constitution.
Ce texte, qui a été adopté dans des conditions régulières, modifie l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il fixe notamment à 25 ans le délai d'accès aux archives du Conseil constitutionnel, sans porter atteinte ni à l'indépendance de celui-ci ni à la séparation des pouvoirs. Ses décrets d'application devront être pris selon la forme particulière prévue à l'article 55 de l'ordonnance précitée, ce qui implique notamment la consultation du Conseil constitutionnel sur les projets de décret. Sous cette réserve, le Conseil a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative à ses archives. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2009.