Communiqué de presse - 2008-565 DC

Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008 - Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes

Saisi par le Président du Sénat d'une résolution ajoutant, dans le règlement de cette assemblée, un membre supplémentaire à l'effectif de deux de ses commissions permanentes, afin de tenir compte de la création par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy et d'un autre à Saint-Martin à compter du renouvellement de septembre 2008, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2008-565 DC, que les changements apportés n'étaient contraires à aucune disposition de la Constitution.