Communiqué de presse - 2008-24/25/26 I

Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008 - Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL)

Saisi par les intéressés, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2008-24 I /25 I/ 26 I du 14 février 2008, que sont incompatibles avec l'exercice par MM. Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL de leur mandat de parlementaire leurs fonctions de professeur associé à l'Université ou à l'Institut d'études politiques de Paris qui n'entrent pas dans le champ de la dérogation prévue à l'article L.O. 142 du code électoral pour les « professeurs... titulaires de chaire ».