Références doctrinales - 2008-213 L

Décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008

Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution

Références doctrinales

  1. Note sous décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009 (26), p. 133-134