Références doctrinales - 2008-212 L

Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008

Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier

Références doctrinales

  1. Note sous décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009 (26), p. 130-133