Références doctrinales - 2008-211 L

Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008

Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Références doctrinales

  1. Note sous décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009 (26), p. 130