Communiqué de presse - 2008-210 L

Décision n° 2008-210 L du 07 mai 2008 - Nature juridique de dispositions du code de la route

Saisi par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de la nature juridique des mots :
- « au fichier national des immatriculations », « à la préfecture d'immatriculation » et « au service d'immatriculation des véhicules » à l'article L. 322-1 du code de la route,
- « deux mois » et « la préfecture du département d'immatriculation » à l'article L. 322-2 du même code, et
- « au fichier national des immatriculations » à l'article L. 325-7 du même code,
le Conseil constitutionnel les a jugés de caractère réglementaire par sa décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008.