Décision n° 2007-561 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 19 décembre 2007 (T.A. n° 42)
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Législation consolidée avant décision
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Par sa décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours déposé par plus de soixante députés contre la loi ratifiant l'ordonnance du 12
mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
- En premier lieu le Conseil a jugé que, loin de méconnaître les exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le
nouveau code du travail tend, au contraire, à les mettre en oeuvre. Le nouveau code retient en effet un plan plus accessible pour ses utilisateurs en regroupant des
dispositions jusqu'alors éparses. Il formule des articles moins longs, améliorant leur lisibilité.
- En second lieu, le législateur qui avait habilité le Gouvernement à recodifier, par ordonnance, le droit du travail n'est pas tenu par les limites qu'il lui avait fixées
dans sa loi d'habilitation : le non respect de la codification « à droit constant » est donc un grief inopérant à l'égard de la loi portant ratification de cette
ordonnance. Par ailleurs, les dispositions du nouveau code relatives aux conseils de prud'homme et à l'inspection du travail ne méconnaissent pas le partage des articles 34 et
37 de la Constitution entre les domaines de la loi et du règlement.
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