Décision n° 2007-4094 et autres AN du 27 mars 2008

A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les décisions en date des 19 novembre, 6, 10, 12, 13, 17, 19 décembre 2007, 3, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21, 24, 28 janvier et 4 février 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4094, 2007-4165, 2007-4169, 2007-4171, 2007-4194, 2007-4199, 2007-4222, 2007-4231, 2007-4246, 2007-4250, 2007-4277, 2007-4306, 2007-4345, 2007-4355, 2007-4358, 2007-4368, 2007-4377, 2007-4382, 2007-4384, 2007-4399, 2007-4401, 2007-4410, 2007-4411, 2007-4412, 2007-4413, 2007-4422, 2007-4429, 2007-4433, 2007-4435, 2007-4451, 2007-4452, 2007-4460, 2007-4469, 2007-4472, 2007-4475, 2007-4476, 2007-4479, 2007-4492, 2007-4493 et 2007-4507, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Ain (3ème circ.) : M. Philippe VIRARD,
- Ardennes (2ème circ.) : M. Gérard BAUDOIN,
- Bouches-du-Rhône (1ère circ.) : M. Pierre SEMERIVA,
- Bouches-du-Rhône (2ème circ.) : Mme Éliane HADJDAJ-BOUDARA,
- Bouches-du-Rhône (5ème circ.) : MMmes Chantal PINERO et Michèle RUBIROLA-BLANC,
- Bouches-du-Rhône (6ème circ.) : M. Christian RAYNAUD,
- Bouches-du-Rhône (10ème circ.) : M. Yann PAQUERON,
- Charente-Maritime (5ème circ.) : Mme Nicole KENTZEL,
- Corrèze (3ème circ.) : M. Antoine D'AGUANNO,
- Côtes-d'Armor (1ère circ.) : M. Kingsley OKUNMWENDIA,
- Doubs (1ère circ.) : MM. Hervé DROUOT et Jean-Pierre PLAZA,
- Haute-Garonne (6ème circ.) : M. Bruno HOLLANDER,
- Gironde (2ème circ.) : M. Jacques LACUBE,
- Hérault (1ère circ.) : M. Jean-Pierre GALTIER,
- Hérault (7ème circ.) : M. Abdelhalim BENBAKIR,
- Isère (7ème circ.) : Mme Michèle MEFFRE,
- Loire (7ème circ.) : Mme Marie BOUCHEZ,
- Manche (2ème circ.) : Mme Lydie CRESPIN,
- Marne (5ème circ.) : M. Yves LEGENTIL,
- Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) : Mme Joëlle BAUQUEL,
- Nord (17ème circ.) : Mme Dominique BECAR-ROJÉE,
- Pas-de-Calais (4ème circ.) : M. Adam KAPELLA,
- Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) : Mme Karine ZEBDA,
- Bas-Rhin (1ère circ.) : M. Jacques BARTHEL,
- Bas-Rhin (3ème circ.) : Mme Yasmina BENCHOHRA SADARNAC,
- Rhône (4ème circ.) : Mme Najat BELKACEM,
- Paris (3ème circ.) : M. Emmanuel MANDAT-GRANCEY,
- Paris (17ème circ.) : M. Adnan AZZAM,
- Seine-et-Marne (7ème circ.) : Mme Ghyslaine THOMAS,
- Yvelines (3ème circ.) : Mme Pascale CHAFFANEL,
- Somme (1ère circ.) : M. R.,
- Var (2ème circ.) : M. Gérard MAESTRACCI,
- Var (3ème circ.) : Mme Florence LATOUCHE,
- Haute-Vienne (2ème circ.) : M. Jean-Jacques DHENNIN,
- Essonne (8ème circ.) : Mme Joëlle SURAT,
- Seine-Saint-Denis (10ème circ.) : M. Aberrezzak BEZZAOUYA,
- Val-de-Marne (12ème circ.) : Mlle Dominique CAVALIER,
- Val-d'Oise (7ème circ.) : M. Mardoché SEBBAG,
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. RAYNAUD le 8 janvier 2008, par M. VIRARD le 11 janvier 2008, par Mme KENTZEL le 16 janvier 2008, par M. OKUNMWENDIA le 1er février 2008, par Mme BELKACEM le 8 février 2008, par M. BARTHEL le 11 février 2008, par Mme BENCHOHRA SADARNAC le 12 février 2008, par Mme BAUQUEL le 13 février 2008, par M. R. le 14 février 2008, par M. DHENNIN et par Mme LATOUCHE le 18 février 2008, pour M. BAUDOIN le 19 février 2008, par M. DROUOT le 21 février 2008 et par M. KAPELLA le 27 février 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que l'omission du dépôt du compte de campagne ou de l'attestation en tenant lieu ne saurait être régularisée postérieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que, dans la 5ème circonscription de la Charente-Maritime, la 7ème circonscription de la Loire, la 5ème circonscription de la Marne, la 8ème circonscription de l'Essonne, la 7ème circonscription de l'Isère, la 3ème circonscription de Paris, la 2ème et la 6ème circonscription des Bouches-du-Rhône, la 3ème circonscription des Yvelines, la 2ème et la 3ème circonscription du Var, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 10 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 17 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008 : MM. Adnan AZZAM, Jacques BARTHEL, Gérard BAUDOIN, Mmes Joëlle BAUQUEL, Dominique BECAR-ROJÉE et Najat BELKACEM, M. Abdelhalim BENBAKIR, Mme Yasmina BENCHOHRA SADARNAC, M. Aberrezzak BEZZAOUYA, Mme Marie BOUCHEZ, Mlle Dominique CAVALIER, Mmes Pascale CHAFFANEL et Lydie CRESPIN, MM. Antoine D'AGUANNO, Jean-Jacques DHENNIN, Hervé DROUOT et Jean-Pierre GALTIER, Mme Éliane HADJDAJ-BOUDARA, MM. Bruno HOLLANDER et Adam KAPELLA, Mme Nicole KENTZEL, M. Jacques LACUBE, Mme Florence LATOUCHE, MM. Yves LEGENTIL, Gérard MAESTRACCI et Emmanuel MANDAT-GRANCEY, Mme Michèle MEFFRE, MM. Kingsley OKUNMWENDIA et Yann PAQUERON, Mme Chantal PINERO, MM. Jean-Pierre PLAZA, Christian RAYNAUD et R., Mme Michèle RUBIROLA-BLANC, MM. Mardoché SEBBAG et Pierre SEMERIVA, Mmes Joëlle SURAT et Ghyslaine THOMAS, M. Philippe VIRARD, Mme Karine ZEBDA.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 3 avril 2008, page 5637, texte n° 92
Recueil, p. 123
ECLI:FR:CC:2008:2007.4094.AN