Décision n° 2007-4080 et autres AN du 7 février 2008

A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les décisions en date des 12, 19, 22, 26, 28 et 29 novembre, 3, 5, 6, 10, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007, 4 et 8 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4080, 2007-4081, 2007-4084, 2007-4090, 2007-4103, 2007-4113, 2007-4122, 2007-4139, 2007-4141, 2007-4144, 2007-4145, 2007-4147, 2007-4153, 2007-4155, 2007-4159, 2007-4164, 2007-4166, 2007-4167, 2007-4168, 2007-4170, 2007-4173, 2007-4177, 2007-4178, 2007-4184, 2007-4185, 2007-4186, 2007-4192, 2007-4193, 2007-4198, 2007-4202, 2007-4207, 2007-4208, 2007-4209, 2007-4213, 2007-4217, 2007-4218, 2007-4225, 2007-4226, 2007-4230, 2007-4235, 2007-4236, 2007-4242, 2007-4243, 2007-4251, 2007-4253, 2007-4256, 2007-4257, 2007-4259, 2007-4261 et 2007-4265, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Ain (3ème circ.) : M. Jacques MARMORAT,
- Aisne (4ème circ.) : M. Philippe ENGUEHARD,
- Allier (2ème circ.) : M. Georges VITTI,
- Allier (3ème circ.) : M. Charles CASTANIER,
- Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) : M. Jean MILANOVIC,
- Alpes-Maritimes (5ème circ.) : M. Michaël ABITBOL,
- Aude (2ème circ.) : M. André CAU,
- Bouches-du-Rhône (6ème circ.) : M. Yves PENA,
- Bouches-du-Rhône (8ème circ.) : Mme Emmanuelle BARREYRE,
- Bouches-du-Rhône (13ème circ.) : M. Christophe VIVALDI,
- Calvados (6ème circ.) : Mme Stéphanie FOUQUE,
- Gers (1ère circ.) : M. Jean-Jacques FLAMBARD,
- Gironde (3ème circ.) : M. Xavier FORSANS,
- Hérault (2ème circ.) : MM. Paul-Hugues BUFFELARD et Philippe MACHETEL,
- Hérault (7ème circ.) : M. Bruno PRIEZ,
- Loire-Atlantique (5ème circ.) : M. Hacène DAOUI,
- Loire-Atlantique (8ème circ.) : MM. Jean-Claude CUSSAC et Jean-Christian DIAT,
- Marne (6ème circ.) : M. Sylvain GLIOZZO,
- Moselle (5ème circ.) : M. François WEISLINGER,
- Moselle (7ème circ.) : M. Jean-Paul STEINMETZ,
- Nord (2ème circ.) : M. Yann ELIAS,
- Nord (8ème circ.) : M. Amar BENBAHLOULI ZOUAREG,
- Oise (3ème circ.) : M. Paul FRAISSE,
- Bas-Rhin (2ème circ.) : Mmes Michèle DEPRET et Géraldine GRÜN NEVERS,
- Sarthe (4ème circ.) : M. Christian PAPIN,
- Savoie (3ème circ.) : Mme Marthe FAUVEL,
- Paris (3ème circ.) : M. Alexandre LEYMARIE,
- Paris (6ème circ.) : M. Saïd BOUAISSI,
- Paris (8ème circ.) : Mme Yoan-Sophie GAUTIER,
- Paris (9ème circ.) : M. Djamel BENDAOUD,
- Paris (16ème circ.) : M. Mehdi GUIRAUD,
- Seine-Maritime (3ème circ.) : MM. Eric BELLET et Alain FLÉAU,
- Seine-Maritime (8ème circ.) : M. Abderrahmane CHAKOUR DJELTHIA,
- Seine-Maritime (11ème circ.) : Mme Karine HUE,
- Somme (4ème circ.) : M. Pierre BRISSY,
- Vaucluse (1ère circ.) : M. Philippe CATTOEN et Mme Colette TINEL,
- Vaucluse (2ème circ.) : MM. Gabriel BARDONNET et Éric PELLICER,
- Hauts-de-Seine (9ème circ.) : Mlle Marie-Pierre BOLLIET,
- Seine-Saint-Denis (2ème circ.) : M. Nourédine SAADI,
- Seine-Saint-Denis (5ème circ.) : Mme Rosalinde CAUS, MM. Lounes HIRECHE et Tony POLETTI,
- Val-de-Marne (5ème circ.) : Mme Monique DEMEZUK,
- Val-d'Oise (4ème circ.) : M. Michel LARGILLIERE ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. DIAT le 4 janvier 2008, par M. STEINMETZ le 8 janvier 2008, par M. ABITBOL le 9 janvier 2008, par Mme GRÜN NEVERS le 14 janvier 2008, par MM. CASTANIER et BENBAHLOULI ZOUAREG le 15 janvier 2008, par M. WEISLINGER le 17 janvier 2008, par M. PAPIN le 21 janvier 2008, par M. FORSANS le 24 janvier 2008 et par M. PAPIN le 25 janvier 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;

3. Considérant que, dans la 6ème circonscription de la Marne, les 5ème et 7ème circonscriptions de la Moselle, la 4ème circonscription de la Sarthe, les 3ème et 16ème circonscriptions de Paris, la 5ème circonscription des Alpes-Maritimes, la 6ème circonscription des Bouches-du-Rhône et la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008 : MM. Michaël ABITBOL et Gabriel BARDONNET, Mme Emmanuelle BARREYRE, MM. Éric BELLET, Amar BENBAHLOULI ZOUAREG et Djamel BENDAOUD, Mlle Marie-Pierre BOLLIET, MM. Saïd BOUAISSI, Pierre BRISSY, Paul-Hugues BUFFELARD, Charles CASTANIER, Philippe CATTOEN et André CAU, Mme Rosalinde CAUS, MM. Abderrahmane CHAKOUR DJELTHIA, Jean-Claude CUSSAC et Hacène DAOUI, Mmes Monique DEMEZUK et Michèle DEPRET, MM. Jean-Christian DIAT, Yann ELIAS et Philippe ENGUEHARD, Mme Marthe FAUVEL, MM. Jean-Jacques FLAMBARD, Alain FLÉAU et Xavier FORSANS, Mme Stéphanie FOUQUE, M. Paul FRAISSE, Mme Yoan-Sophie GAUTIER, M. Sylvain GLIOZZO, Mme Géraldine GRÜN NEVERS, MM. Mehdi GUIRAUD et Lounes HIRECHE, Mme Karine HUE, MM. Michel LARGILLIERE, Alexandre LEYMARIE, Philippe MACHETEL, Jacques MARMORAT, Jean MILANOVIC, Christian PAPIN, Éric PELLICER, Yves PENA, Tony POLETTI, Bruno PRIEZ, Nourédine SAADI et Jean-Paul STEINMETZ, Mme Colette TINEL, MM. Georges VITTI, Christophe VIVALDI et François WEISLINGER.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 13 février 2008, page 2655, texte n° 90
Recueil, p. 61
ECLI:FR:CC:2008:2007.4080.AN