Décision n° 2007-4045 et autres AN du 7 février 2008

A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les décisions en date des 8, 10 et 15 octobre, 5, 8, 12, 19, 26 et 28 novembre, 5, 6, 10, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007, 3, 4, 7, 9 et 10 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4045, 2007-4048, 2007-4063, 2007-4076, 2007-4083, 2007-4087, 2007-4089, 2007-4091, 2007-4096, 2007-4099, 2007-4102, 2007-4116, 2007-4119, 2007-4140, 2007-4154, 2007-4156, 2007-4161, 2007-4175, 2007-4182, 2007-4189, 2007-4190, 2007-4195, 2007-4204, 2007-4210, 2007-4219, 2007-4220, 2007-4238, 2007-4244, 2007-4245, 2007-4247, 2007-4255, 2007-4262, 2007-4290, 2007-4305, 2007-4309, 2007-4311, 2007-4318, 2007-4328, 2007-4330 et 2007-4350, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Aube (1ère circ.) : M. Michel GUÉRITTE,
- Bouches-du-Rhône (8ème circ.) : M. Bruno COCAIGN,
- Calvados (4ème circ.) : M. Christophe MENARD,
- Calvados (6ème circ.) : M. Michel MENESSON,
- Doubs (4ème circ.) : M. André-Michel SCHAEFFNER,
- Eure (5ème circ.) : Mme Nelly CAUCHOIS,
- Gard (4ème circ.) : M. Élie BOT et Mme Nathalie VIELLEFON,
- Gard (5ème circ.) : Mme Daria BAILLY et M. Antoine CAPALDI,
- Gironde (6ème circ.) : M. Bernard GONZALEZ,
- Hérault (1ère circ.) : Mme Marielle RAOUX,
- Hérault (2ème circ.) : M. Jean-Marc DIONNET,
- Indre-et-Loire (2ème circ.) : Mme Mireille FESSLER,
- Isère (6ème circ.) : Mme Sophie CONTE,
- Isère (7ème circ.) : M. Miloud SEBEIBIT,
- Landes (2ème circ.) : Mme Claudine CATUSSE,
- Loire-Atlantique (4ème circ.) : M. Thierry ROCTON,
- Lot (2ème circ.) : M. Michel CHERANCE,
- Moselle (4ème circ.) : M. Yves BACCICHETTI,
- Nord (4ème circ.) : M. Michel GUILLAUME,
- Nord (16ème circ.) : M. Jean-Jacques BRACQ,
- Pas-de-Calais (1ère circ.) : M. Étienne PARENT,
- Sarthe (3ème circ.) : M. Gérard BAUDRY,
- Paris (1ère circ.) : MM. François DI GIULIO et Michel THOORIS,
- Paris (4ème circ.) : M. Nicolas BALLU,
- Paris (7ème circ.) : Mme Éliane GUILLEMINOT,
- Paris (9ème circ.) : M. Laurent BOLAC,
- Paris (14ème circ.) : M. Jean-Paul LOTH,
- Paris (21ème circ.) : M. Patrick LEISEING,
- Yvelines (6ème circ.) : M. Serge GARDENAL,
- Tarn-et-Garonne (1ère circ.) : M. Geoffroy GERDI,
- Var (2ème circ.) : Mme Michelle LISSILLOUR,
- Vaucluse (2ème circ.) : M. Thibault de SAINT-RAPT,
- Vienne (1ère circ.) : M. Patrick EL AROUSSI dit ROSSI,
- Yonne (2ème circ.) : M. Christian MOREAU,
- Seine-Saint-Denis (3ème circ.) : Mme Laure MOLINARI,
- Val-d'Oise (5ème circ.) : M. Nabir REZKI,
- La Réunion (1ère circ.) : M. Gilbert GERARD ;

Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. MOREAU le 26 novembre 2007, par M. GARDENAL et Mme FESSLER le 27 novembre 2007, par M. MOREAU le 28 novembre 2007, par M. LOTH le 18 décembre 2007, par M. CHERANCE le 21 décembre 2007, par MM. SCHAEFFNER et GERARD le 26 décembre 2007, par M. CAPALDI le 31 décembre 2007, par Mme CATUSSE le 7 janvier 2008, par M. BRACQ les 7 et 8 janvier 2008, par MM. BOT et EL AROUSSI dit ROSSI le 17 janvier 2008, par M. SEBEIBIT le 18 janvier 2008, par M. BACCICHETTI le 29 janvier 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que l'omission de dépôt du compte de campagne ou de l'attestation en tenant lieu ne saurait être régularisée postérieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que, dans la 4ème circonscription de la Moselle, la 7ème circonscription de l'Isère, les 4ème et 14ème circonscriptions de Paris, la 6ème circonscription des Yvelines, la 4ème circonscription du Calvados et la 2ème circonscription du Var, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 10 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 17 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008 : M. Yves BACCICHETTI, Mme Daria BAILLY, MM. Nicolas BALLU, Gérard BAUDRY, Laurent BOLAC, Élie BOT, Jean-Jacques BRACQ et Antoine CAPALDI, Mmes Claudine CATUSSE et Nelly CAUCHOIS, MM. Michel CHERANCE et Bruno COCAIGN, Mme Sophie CONTE, MM. Thibault de SAINT-RAPT, François DI GIULIO, Jean-Marc DIONNET et Patrick EL AROUSSI dit ROSSI, Mme Mireille FESSLER, MM. Serge GARDENAL, Gilbert GERARD, Geoffroy GERDI, Bernard GONZALEZ, Michel GUÉRITTE et Michel GUILLAUME, Mme Éliane GUILLEMINOT, M. Patrick LEISEING, Mme Michelle LISSILLOUR, MM. Jean-Paul LOTH, Christophe MENARD et Michel MENESSON, Mme Laure MOLINARI, MM. Christian MOREAU et Étienne PARENT, Mme Marielle RAOUX, MM. Nabir REZKI, Thierry ROCTON, André-Michel SCHAEFFNER, Miloud SEBEIBIT et Michel THOORIS, Mme Nathalie VIELLEFON.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 13 février 2008, page 2654, texte n° 89
Recueil, p. 58
ECLI:FR:CC:2008:2007.4045.AN