Décision n° 2007-4036 et autres AN du 27 mars 2008

A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les décisions en date des 11 octobre 2007, 8, 26, 28, 29 novembre 2007, 3, 5, 6, 13, 17, 19, 20 décembre 2007, 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4036, 2007-4066, 2007-4105, 2007-4114, 2007-4135, 2007-4142, 2007-4143, 2007-4149, 2007-4196, 2007-4233, 2007-4254, 2007-4273, 2007-4274, 2007-4284, 2007-4297, 2007-4338, 2007-4367, 2007-4380, 2007-4388, 2007-4389, 2007-4390, 2007-4391, 2007-4395, 2007-4398, 2007-4402, 2007-4403, 2007-4407, 2007-4409, 2007-4414, 2007-4415, 2007-4416, 2007-4417, 2007-4418, 2007-4421, 2007-4423, 2007-4427, 2007-4428, 2007-4431, 2007-4445, 2007-4446, 2007-4447, 2007-4448, 2007-4449, 2007-4450, 2007-4453, 2007-4455, 2007-4458, 2007-4467, 2007-4474, 2007-4488, 2007-4490, 2007-4491, 2007-4494 et 2007-4495, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Aisne (2ème circ.) : M. Ahmed BAHADDOU,
- Allier (4ème circ.) : MM. Marc-Claude de PORTEBANE et Louis VITTI,
- Aude (1ère circ.) : Mme Claude-Marie BENSON,
- Bouches-du-Rhône (4ème circ.) : Mme Marcelle KELLER,
- Bouches-du-Rhône (5ème circ.) : Mmes Arlette COHEN-PENNA et Odile GRENET,
- Bouches-du-Rhône (9ème circ.) : M. Christian MUSUMECI,
- Bouches-du-Rhône (11ème circ.) : Mme Nathalie LAGNEAU,
- Bouches-du-Rhône (12ème circ.) : MM. Jean-Claude MARIE, Saïd MERABTI et Patrick RICHARD,
- Bouches-du-Rhône (14ème circ.) : M. Laurent PERALLAT,
- Charente (1ère circ.) : Mme Josette BLANC,
- Doubs (5ème circ.) : M. William FILONCZUK,
- Finistère (1ère circ.) : M. Gilles MESSAOUDI,
- Haute-Garonne (5ème circ.) : M. Josyan BEL,
- Haute-Garonne (6ème circ.) : M. Rachid MOHAND CHERIF,
- Haute-Garonne (8ème circ.) : M. Marc BENOIT,
- Hérault (4ème circ.) : M. Bruno CHICHIGNOUD,
- Isère (5ème circ.) : M. Jean-Michel GLINER,
- Jura (1ère circ.) : M. François RACLE,
- Jura (2ème circ.) : Mme Brigitte CANNARD,
- Loire (1ère circ.) : Mlle Florence HIRSCH,
- Loire (2ème circ.) : M. Madjid MEROUANE,
- Loire-Atlantique (6ème circ.) : Mlle Naïma BOUZID et Mme Donatienne MÉNAGER,
- Loiret (2ème circ.) : M. François RENÉ,
- Lot-et-Garonne (3ème circ.) : Mme Anne CARPENTIER,
- Manche (3ème circ.) : M. Alain DAVRY,
- Marne (4ème circ.) : M. Philippe MICHELOT,
- Meuse (2ème circ.) : MM. Youri BODEUX et Yves DHYVERT,
- Morbihan (2ème circ.) : M. Jean-Michel BASTIEN,
- Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.) : M. Bernard LACLAU LACROUTS,
- Pyrénées-Atlantiques (4ème circ.) : M. Thierry RICHARD,
- Hautes-Pyrénées (2ème circ.) : M. Brahim EL BATBOUTI,
- Bas-Rhin (5ème circ.) : M. Clément RENAUDET,
- Haute-Savoie (1ère circ.) : M. Roland DUFOURNET,
- Seine-Maritime (4ème circ.) : Mme Yvette MORIN et M. William PRUD'HOMME,
- Seine-Maritime (5ème circ.) : M. Jacques CREVON,
- Yvelines (11ème circ.) : M. Djamal YALAOUI,
- Yvelines (12ème circ.) : M. Maxime LEGRAND,
- Deux-Sèvres (2ème circ.) : Mme Anne-Marie VICQUELIN,
- Somme (6ème circ.) : M. Frédéric LEMOINE,
- Vendée (1ère circ.) : Mme Jacqueline SORIN,
- Vendée (3ème circ.) : M. François de CHANTERAC,
- Vendée (5ème circ.) : Mme Nathalie SOUYRI-LLORCAT,
- Essonne (1ère circ.) : M. Christophe TAVERNIER,
- Essonne (5ème circ.) : M. Hassan MALEK,
- Essonne (10ème circ.) : M. Jean-Bernard ROLANDO MIRABEAU,
- Val-de-Marne (12ème circ.) : Mme Ghislaine BRUN,
- Val-d'Oise (1ère circ.) : M. Raymond LÉGER,
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. PERALLAT le 5 novembre 2007, par Mme BENSON le 5 décembre 2007, par Mlle HIRSCH et MM. LEGRAND et LEMOINE le 31 décembre 2007, par M. LEGRAND le 4 janvier 2008, par MM. LACLAU LACROUTS et CHICHIGNOUD le 14 janvier 2008, par M. MICHELOT le 29 janvier 2008, par Mmes KELLER et CANNARD le 8 février 2008, par MM. LÉGER et CHICHIGNOUD, Mme BLANC, MM. GLINER et BASTIEN le 11 février 2008, par MM. RENAUDET et VITTI le 13 février 2008, par M. PRUD'HOMME le 15 février 2008, par Mme VICQUELIN le 19 février 2008, par M. MARIE le 21 février 2008, par M. DUFOURNET le 25 février 2008 et par M. de CHANTERAC le 10 mars 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;

3. Considérant que, dans la 1ère circonscription de la Haute-Savoie, la 3ème circonscription de la Vendée, la 5ème circonscription de la Vendée, la 2ème circonscription de l'Aisne, la 12ème circonscription des Bouches-du-Rhône, la 9ème circonscription des Bouches-du-Rhône, la 5ème circonscription du Bas-Rhin, la 5ème circonscription du Doubs et la 1ère circonscription du Jura, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008 : MM. Ahmed BAHADDOU, Jean-Michel BASTIEN, Josyan BEL et Marc BENOIT, Mmes Claude-Marie BENSON et Josette BLANC, M. Youri BODEUX, Mlle Naïma BOUZID, Mmes Ghislaine BRUN, Brigitte CANNARD et Anne CARPENTIER, M. Bruno CHICHIGNOUD, Mme Arlette COHEN-PENNA, MM. Jacques CREVON, Alain DAVRY, François de CHANTERAC, Marc-Claude de PORTEBANE, Yves DHYVERT, Roland DUFOURNET, Brahim EL BATBOUTI, William FILONCZUK et Jean-Michel GLINER, Mme Odile GRENET, Mlle Florence HIRSCH, Mme Marcelle KELLER, M. Bernard LACLAU LACROUTS, Mme Nathalie LAGNEAU, MM. Raymond LÉGER, Maxime LEGRAND, Frédéric LEMOINE, Hassan MALEK et Jean-Claude MARIE, Mme Donatienne MÉNAGER, MM. Saïd MERABTI, Madjid MEROUANE, Gilles MESSAOUDI, Philippe MICHELOT et Rachid MOHAND CHERIF, Mme Yvette MORIN, MM. Christian MUSUMECI, Laurent PERALLAT, William PRUD'HOMME, François RACLE, Clément RENAUDET, François RENÉ, Patrick RICHARD, Thierry RICHARD et Jean-Bernard ROLANDO MIRABEAU, Mmes Jacqueline SORIN et Nathalie SOUYRI-LLORCAT, M. Christophe TAVERNIER, Mme Anne-Marie VICQUELIN, MM. Louis VITTI et Djamal YALAOUI.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 3 avril 2008, page 5634, texte n° 88
Recueil, p. 113
ECLI:FR:CC:2008:2007.4036.AN