Décision n° 2007-4030 et autres AN du 17 avril 2008

A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les décisions en date des 10 et 15 octobre, 8 et 26 novembre, 3 et 10 décembre 2007, 10, 16, 17 et 21 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4030, 2007-4042, 2007-4068, 2007-4100, 2007-4121, 2007-4150, 2007-4432, 2007-4436, 2007-4437, 2007-4454, 2007-4462, 2007-4473 et 2007-4482, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de désignation d'un mandataire financier, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Haute-Garonne (5ème circ.) : M. Régis DECARITÉ,
- Jura (3ème circ.) : Mme Anne PROST,
- Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) : M. Achour REZZIK,
- Haut-Rhin (4ème circ.) : MM. Hervé SCHONER et Roger STEHLIN,
- Vendée (2ème circ.) : M. Stéphane GUINOT,
- Vienne (2ème circ.) : M. Robert ROCHAUD,
- Vienne (3ème circ.) : M. Jacques NICOLAS,
- Seine-Saint-Denis (2ème circ.) : M. Smaïn BEDROUNI,
- La Réunion (1ère circ.) : Mme Sabine MARTINELLI,
- La Réunion (5ème circ.) : M. Henri CALICHARANE,
- Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Bernard LE SOAVEC,
- Wallis et Futuna : M. Atonio ILALIO ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. ILALIO le 6 novembre 2007, par M. ROCHAUD le 3 décembre 2007, par M. NICOLAS le 26 décembre 2007, pour M. GUINOT le 28 décembre 2007, par Mme PROST le 25 février 2008, par M. LE SOAVEC le 17 mars 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... - Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de recourir à un mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que les candidats susnommés n'ont pas désigné de mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Smaïn BEDROUNI, Henri CALICHARANE, Régis DECARITÉ, Stéphane GUINOT, Atonio ILALIO et Bernard LE SOAVEC, Mme Sabine MARTINELLI, M. Jacques NICOLAS, Mme Anne PROST, MM. Achour REZZIK, Robert ROCHAUD, Hervé SCHONER et Roger STEHLIN.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 25 avril 2008, page 6955, texte n° 109
Recueil, p. 193
ECLI:FR:CC:2008:2007.4030.AN