Décision n° 2007-4017 et autres AN du 17 avril 2008

A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les décisions en date des 4, 10, 11 et 15 octobre, 5 novembre, 3, 5, 6, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007, 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21 et 24 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4017, 2007-4024, 2007-4026, 2007-4032, 2007-4044, 2007-4064, 2007-4134, 2007-4181, 2007-4197, 2007-4203, 2007-4211, 2007-4229, 2007-4248, 2007-4258, 2007-4263, 2007-4279, 2007-4288, 2007-4304, 2007-4310, 2007-4315, 2007-4319, 2007-4320, 2007-4329, 2007-4339, 2007-4370, 2007-4371, 2007-4393, 2007-4394, 2007-4405, 2007-4419, 2007-4424, 2007-4439, 2007-4440, 2007-4444, 2007-4457, 2007-4461, 2007-4463, 2007-4486, 2007-4487, 2007-4496 et 2007-4497, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Ain (3ème circ.) : Mme Christine FRANQUET,
- Hautes-Alpes (1ère circ.) : Mlle Marie TARBOURIECH,
- Alpes-Maritimes (9ème circ.) : M. Jean-Marc DEGIOANNI,
- Ardèche (1ère circ.) : M. Jean-Yves IMBERT,
- Bouches-du-Rhône (13ème circ.) : M. Jean FAYOLLE,
- Bouches-du-Rhône (14ème circ.) : M. Jean-Pierre BORNE,
- Cantal (1ère circ.) : Mme Christiane MISSEGUE,
- Côte-d'Or (1ère circ.) : Mme Najate HAÏE,
- Côte-d'Or (5ème circ.) : M. Roger SAUNOIS,
- Finistère (8ème circ.) : M. Guy FLEGEO,
- Gers (1ère circ.) : Mme Micheline GENNESSON,
- Gironde (5ème circ.) : M. Guy MICHAELY,
- Jura (2ème circ.) : M. Max MARANDET,
- Landes (2ème circ.) : Mme Anne-Marie DECLERCQ,
- Loire (6ème circ.) : M. Francis GRUZELLE,
- Lot-et-Garonne (1ère circ.) : M. Jean-Louis DELESTRAC,
- Marne (1ère circ.) : M. Alain LE LIEVRE,
- Moselle (4ème circ.) : M. Daniel BEGUIN,
- Moselle (10ème circ.) : M. Samuel ZONATO,
- Nord (13ème circ.) : Mme Sandrine LEJEUNE-LE PALLAC,
- Saône-et-Loire (2ème circ.) : M. Alain BAILLY,
- Sarthe (2ème circ.) : Mme Pascaline TRETON,
- Sarthe (3ème circ.) : M. Christian HÉRAULT,
- Sarthe (4ème circ.) : M. Jean-Pierre BOURRELY,
- Sarthe (5ème circ.) : M. Daniel BOUCHARD,
- Paris (19ème circ.) : M. Didier MARTY,
- Seine-et-Marne (2ème circ.) : Mme Dominique SANGUINETTI,
- Deux-Sèvres (1ère circ.) : M. Frédéric GIRAUD,
- Deux-Sèvres (4ème circ.) : M. Jean-Pierre GAY,
- Seine-Saint-Denis (7ème circ.) : M. Paul ARNAUD,
- Seine-Saint-Denis (12ème circ.) : M. Samir MIHI,
- Guadeloupe (1ère circ.) : MM. Youri COHEN et Patrick MARY,
- Guadeloupe (3ème circ.) : M. Ferdinand QUILLIN,
- Martinique (3ème circ.) : Mme Marie-Jeanne JEANVILLE et M. Luc JOUYÉ de GRANDMAISON,
- Guyane (1ère circ.) : M. Noël NEMOUTHE,
- Réunion (1ère circ.) : M. Guénot Simon GERMANE,
- Réunion (5ème circ.) : M. Alix FLORUSSE,
- Mayotte : MM. Kamal IBRAHIM et Toumbou MAURICE ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. ARNAUD le 26 octobre 2007, par Mme LEJEUNE-LE PALLAC et M. BORNE le 5 novembre 2007, par Mlle TARBOURIECH le 30 novembre 2007, par M. BOUCHARD le 21 décembre 2007, par Mme FRANQUET le 9 janvier 2008, par M. BOURRELY et Mme GENNESSON le 21 janvier 2008, par M. HÉRAULT le 22 janvier 2008, par Mme MISSEGUE et M. ZONATO le 23 janvier 2008, par Mme TRETON et M. GAY le 28 janvier 2008, par M. GRUZELLE le 1er février 2008, par M. JOUYÉ de GRANDMAISON le 18 février 2008, par M. DEGIOANNI le 25 février 2008, par Mme JEANVILLE le 25 février 2008 et par M. COHEN le 26 mars 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral,
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que cette présentation ou, le cas échéant, cette attestation revête un caractère substantiel ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ou accompagnés, en l'absence de recette ou de dépense, d'une attestation du mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer inéligibles ces candidats pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Paul ARNAUD, Alain BAILLY, Daniel BEGUIN, Jean-Pierre BORNE, Daniel BOUCHARD, Jean-Pierre BOURRELY et Youri COHEN, Mme Anne-Marie DECLERCQ, MM. Jean-Marc DEGIOANNI, Jean-Louis DELESTRAC, Jean FAYOLLE, Guy FLEGEO et Alix FLORUSSE, Mme Christine FRANQUET, M. Jean-Pierre GAY, Mme Micheline GENNESSON, MM. Guénot Simon GERMANE, Frédéric GIRAUD et Francis GRUZELLE, Mme Najate HAÏE, MM. Christian HÉRAULT, Kamal IBRAHIM et Jean-Yves IMBERT, Mme Marie-Jeanne JEANVILLE, MM. Luc JOUYÉ de GRANDMAISON et Alain LE LIEVRE, Mme Sandrine LEJEUNE-LE PALLAC, MM. Max MARANDET, Didier MARTY, Patrick MARY, Toumbou MAURICE, Guy MICHAELY et Samir MIHI, Mme Christiane MISSEGUE, MM. Noël NEMOUTHE et Ferdinand QUILLIN, Mme Dominique SANGUINETTI, M. Roger SAUNOIS, Mlle Marie TARBOURIECH, Mme Pascaline TRETON et M. Samuel ZONATO.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 25 avril 2008, page 6954, texte n° 107
Recueil, p. 188
ECLI:FR:CC:2008:2007.4017.AN