Décision n° 2007-4014 et autres AN du 14 février 2008

A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les décisions en date des 4 et 11 octobre, 3, 5, 6, 12, 13, 17, 19, 20 et 30 décembre 2007, 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16 et 17 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4014, 2007-4015, 2007-4049, 2007-4093, 2007-4179, 2007-4268, 2007-4269, 2007-4271, 2007-4272, 2007-4275, 2007-4276, 2007-4280, 2007-4283, 2007-4285, 2007-4286, 2007-4287, 2007-4289, 2007-4292, 2007-4296, 2007-4298, 2007-4308, 2007-4313, 2007-4314, 2007-4317, 2007-4321, 2007-4323, 2007-4325, 2007-4326, 2007-4327, 2007-4334, 2007-4336, 2007-4337, 2007-4344, 2007-4346, 2007-4349, 2007-4353, 2007-4354, 2007-4360, 2007-4362, 2007-4363, 2007-4364, 2007-4365, 2007-4366, 2007-4376, 2007-4378, 2007-4379, 2007-4381, 2007-4385, 2007-4386 et 2007-4387, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Alpes-Maritimes (8ème circ.) : M. Michel BRUN,
- Ardèche (2ème circ.) : M. Patrick SCHOUN,
- Bouches-du-Rhône (11ème circ.) : M. Djamel DELHOUM,
- Cantal (2ème circ.) : Mme Odile JALENQUES,
- Corrèze (1ère circ.) : M. Laurent BARREYRE,
- Corrèze (3ème circ.) : Mme Colette BERGOUNIOUX,
- Drôme (1ère circ.) : Mme Geneviève DUSSOULIER,
- Haute-Garonne (2ème circ.) : M. René BICKEL,
- Haute-Garonne (7ème circ.) : M. Jean-Marie FICHOT,
- Gironde (7ème circ.) : M. Christophe CANSIER,
- Isère (1ère circ.) : Mme Chantal REVERDY,
- Isère (3ème circ.) : M. Étienne CORNU,
- Loire (2ème circ.) : M. Xavier CHIRIGNAN,
- Loire-Atlantique (6ème circ.) : M. Julien TRILLARD,
- Marne (4ème circ.) : M. Richard LEFEBVRE,
- Moselle (10ème circ.) : M. Serge GUERSING,
- Nièvre (3ème circ.) : M. Sébastien GLEYNAT,
- Nord (12ème circ.) : Mme Jeannine GALL,
- Oise (4ème circ.) : Mmes Geneviève Elizabeth JARRY et Nicole PERUCCA,
- Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) : M. Marc VERCOUTÈRE,
- Bas-Rhin (8ème circ.) : Mlle Héloïse EXBRAYAT,
- Haut-Rhin (2ème circ.) : Mme Virginie FORMOSA,
- Rhône (5ème circ.) : Mme Danielle DECHARENTON,
- Rhône (6ème circ.) : M. Jacques PELLEVET,
- Rhône (8ème circ.) : Mme Marie GIRARDEAU,
- Paris (11ème circ.) : M. Patrice LANGLOIS,
- Paris (13ème circ.) : M. Michel BRIONNE, et Mme Annie MARTINET,
- Paris (17ème circ.) : M. Max DUBOIS et Mme Catherine PAMPHILE,
- Paris (18ème circ.) : MM. Gilles FRILAY et Gustave PEYRE,
- Yvelines (4ème circ.) : M. Landry THOMAZO,
- Yvelines (8ème circ.) : Mme Virginie DAMBREVILLE,
- Deux-Sèvres (4ème circ.) : M. Jacques GOGUY,
- Somme (2ème circ.) : M. François RICHER,
- Tarn-et-Garonne (1ère circ.) : Mme Marie SAUTEL,
- Tarn-et-Garonne (2ème circ.) : Mme Sylvie LE RAY,
- Var (3ème circ.) : M. Jacques-Henri LARCHER,
- Territoire-de-Belfort (2ème circ.) : M. Bouabdallah KIOUAS,
- Essonne (9ème circ.) : M. Pierre GUILLERMAIN,
- Seine-Saint-Denis (1ère circ.) : M. Louis CAMPANA,
- Seine-Saint-Denis (9ème circ.) : M. Ahmed MOUALEK,
- Val-de-Marne (6ème circ.) : M. Éloi JUTTEAU,
- Val-de-Marne (9ème circ.) : Mlle Monique CHARLIEU et Mme Emilie DALI,
- Val-de-Marne (10ème circ.) : M. Richard DALI et Mme Jacqueline ROUSSEAU,
- Val-de-Marne (11ème circ.) : Mlle Sandrine FAILLE ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mme GALL le 14 janvier 2008, par Mme DECHARENTON le 15 janvier 2008, par Mme FORMOSA le 18 janvier 2008, par M. GUERSING le 23 janvier 2008, par M. PELLEVET, Mme JALENQUES et M. TRILLARD le 24 janvier 2008, par Mme DUSSOULIER le 25 janvier 2008, par M. LANGLOIS et Mme DAMBREVILLE le 28 janvier 2008, par M. FICHOT le 29 janvier 2008, par Mme ROUSSEAU le 6 février 2008, par Mme MARTINET le 7 février 2008, par Mme PAMPHILE le 11 février 2008 et par M. DEHLOUM le 13 février 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;

3. Considérant que, dans la 4ème circonscription de l'Oise, la 4ème circonscription des Yvelines, la 8ème circonscription du Bas-Rhin, la 2ème circonscription du Cantal, la 2ème circonscription du Haut-Rhin, la 5ème circonscription du Rhône, et la 8ème circonscription du Rhône, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 février 2008 : M. Laurent BARREYRE, Mme Colette BERGOUNIOUX, MM. René BICKEL, Michel BRIONNE, Michel BRUN, Louis CAMPANA et Christophe CANSIER, Mlle Monique CHARLIEU, MM. Xavier CHIRIGNAN et Étienne CORNU, Mme Emilie DALI, M. Richard DALI, Mmes Virginie DAMBREVILLE et Danielle DECHARENTON, MM. Djamel DELHOUM et Max DUBOIS, Mme Geneviève DUSSOULIER, Mlles Héloïse EXBRAYAT et Sandrine FAILLE, M. Jean-Marie FICHOT, Mme Virginie FORMOSA, M. Gilles FRILAY, Mmes Jeannine GALL et Marie GIRARDEAU, MM. Sébastien GLEYNAT, Jacques GOGUY, Serge GUERSING et Pierre GUILLERMAIN, Mmes Odile JALENQUES et Geneviève Elizabeth JARRY, MM. Éloi JUTTEAU, Bouabdallah KIOUAS, Patrice LANGLOIS et Jacques-Henri LARCHER, Mme Sylvie LE RAY, M. Richard LEFEBVRE, Mme Annie MARTINET, M. Ahmed MOUALEK, Mme Catherine PAMPHILE, M. Jacques PELLEVET, Mme Nicole PERUCCA, M. Gustave PEYRE, Mme Chantal REVERDY, M. François RICHER, Mmes Jacqueline ROUSSEAU et Marie SAUTEL, MM. Patrick SCHOUN, Landry THOMAZO, Julien TRILLARD et Marc VERCOUTÈRE.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 20 février 2008, page 3052, texte n° 63
Recueil, p. 82
ECLI:FR:CC:2008:2007.4014.AN