Décision n° 2007-4007 et autres AN du 17 janvier 2008

A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les décisions en date des 1er, 4, 8, 10, 11 et 29 octobre, 5, 8, 12, 19, 26, 28 et 29 novembre, 3, 5 et 6 décembre 2007, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4007, 2007-4008, 2007-4009, 2007-4012, 2007-4018, 2007-4019, 2007-4022, 2007-4023, 2007-4025, 2007-4027, 2007-4038, 2007-4046, 2007-4047, 2007-4050, 2007-4057, 2007-4058, 2007-4059, 2007-4060, 2007-4061, 2007-4062, 2007-4065, 2007-4067, 2007-4072, 2007-4074, 2007-4075, 2007-4077, 2007-4078, 2007-4079, 2007-4082, 2007-4085, 2007-4086, 2007-4097, 2007-4098, 2007-4104, 2007-4110, 2007-4111, 2007-4112, 2007-4118, 2007-4125, 2007-4126, 2007-4127, 2007-4128, 2007-4129, 2007-4130, 2007-4131, 2007-4136, 2007-4137, 2007-4138, 2007-4146 et 2007-4148, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées au mois de juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
- Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.) : Mme Michèle CHASSAING,
- Aude (3ème circ.) : M. Érick MERCHER et M. Jean-Jacques RABINEAU,
- Bouches-du-Rhône (7ème circ.) : M. Hassan BENAMAR, Mme Isabelle KURBETZ et M. Claude NASSUR,
- Bouches-du-Rhône (16ème circ.) : M. Romain BODO,
- Charente-Maritime (1ère circ.) : M. Serge LAVAUD,
- Côtes-d'Armor (5ème circ.) : M. Jean-Pierre DÉRIA,
- Drôme (2ème circ.) : M. Alfred CANOVAS,
- Drôme (3ème circ.) : M. Kelly-Éric GUILLON et Mme Laurence SIMON,
- Indre (1ère circ.) : Mme Sylvaine MALINOWSKI et M. Joël PENAZZO,
- Indre-et-Loire (2ème circ.) : Mme Huguette FROEHLICH,
- Loire (1ère circ.) : Mme Marie-Christine PLASSE,
- Loire (4ème circ.) : Mme Oidiaa DEVEZE,
- Haute-Loire (1ère circ.) : Mme Anne DENIS,
- Loire-Atlantique (2ème circ.) : M. François CHAPRON,
- Loire-Atlantique (8ème circ.) : M. Roland SCARAMOZZINO,
- Mayenne (3ème circ.) : M. Philippe JOURDIN,
- Morbihan (5ème circ.) : M. Jean-Pierre MESSAROVITCH,
- Moselle (1ère circ.) : Mme Marie-Alexandra ZINSZNER,
- Moselle (6ème circ.) : M. Jean-Claude KAAS,
- Nord (8ème circ.) : M. Abdelkader BERGOUG,
- Nord (21ème circ.) : M. Pierre LISO,
- Rhône (7ème circ.) : M. Xavier LECONTELLEC et Mme Nafissa REDJIMI BARASCUD,
- Saône-et-Loire (2ème circ.) : Mme Christiane BACHAUD,
- Saône-et-Loire (4ème circ.) : Mme Isabelle GIRODET,
- Savoie (2ème circ.) : M. Philippe PONCET,
- Haute-Savoie (2ème circ.) : Mme Nadia CHAUMETON,
- Haute-Savoie (5ème circ.) : Mme Anne-Marie BATAILLE et M. Eric HINTERMANN,
- Paris (1ère circ.) : Mme Janine DANGER BISELX,
- Paris (2ème circ.) : M. Roger DANGER,
- Paris (21ème circ.) : M. Philippe MAZUC,
- Yvelines (2ème circ.) : M. Roger DEVILLAIRE,
- Var (7ème circ.) : M. Georges SEILLER,
- Vaucluse (3ème circ.) : Mme Peggy GOURVIL,
- Haute-Vienne (1ère circ.) : M. Mickaël GURSAL,
- Essonne (3ème circ.) : M. Jacob Vladimir BALGA,
- Hauts-de-Seine (6ème circ.) : Mlle Marie GRANGER,
- Hauts-de-Seine (12ème circ.) : M. Denis DELVITTO,
- Seine-Saint-Denis (11ème circ.) : Mme Michèle COSTE,
- Seine-Saint-Denis (13ème circ.) : Mme Leïla HIRECHE,
- Val-de-Marne (1ère circ.) : M. Louis JULIAN,
- Val-de-Marne (4ème circ.) : M. Roland FAVRE,
- Val-d'Oise (5ème circ.) : M. Valentin TEIXEIRA,
- Val-d'Oise (8ème circ.) : Mme Faroudja TAIEB ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mme BACHAUD le 18 octobre 2007, par Mme GIRODET et par M. DELVITTO le 19 octobre 2007, par M. LISO le 22 octobre 2007, par M. LECONTELLEC le 25 octobre 2007, par M. KAAS le 6 novembre 2007, par M. HINTERMANN le 22 novembre 2007, par M. DÉRIA le 4 décembre 2007, par M. DEVILLAIRE le 6 décembre 2007, par Mme BATAILLE le 7 décembre 2007, par M. GUILLON le 28 décembre 2007, par M. NASSUR le 31 décembre 2007, par M. RABINEAU le 2 janvier 2008, par M. JOURDIN le 3 janvier 2008, par M. CHAPRON le 4 janvier 2008 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;

3. Considérant que, dans la 1ère circonscription de la Haute-Loire, la 3ème circonscription de la Mayenne, la 2ème circonscription de la Savoie, la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine, la 2ème circonscription des Yvelines et la 21ème circonscription du Nord, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 janvier 2008 : Mme Christiane BACHAUD, M. Jacob Vladimir BALGA, Mme Anne-Marie BATAILLE, MM. Hassan BENAMAR, Abdelkader BERGOUG, Romain BODO, Alfred CANOVAS et François CHAPRON, Mmes Michèle CHASSAING, Nadia CHAUMETON et Michèle COSTE, M. Roger DANGER, Mme Janine DANGER BISELX, M. Denis DELVITTO, Mme Anne DENIS, M. Jean-Pierre DÉRIA, Mme Oidiaa DEVEZE, MM. Roger DEVILLAIRE et Roland FAVRE, Mmes Huguette FROEHLICH, Isabelle GIRODET et Peggy GOURVIL, Mlle Marie GRANGER, MM. Kelly-Éric GUILLON, Mickaël GURSAL et Eric HINTERMANN, Mme Leïla HIRECHE, MM. Philippe JOURDIN, Louis JULIAN et Jean-Claude KAAS, Mme Isabelle KURBETZ, MM. Serge LAVAUD, Xavier LECONTELLEC et Pierre LISO, Mme Sylvaine MALINOWSKI, MM. Philippe MAZUC, Érick MERCHER, Jean-Pierre MESSAROVITCH, Claude NASSUR et Joël PENAZZO, Mme Marie-Christine PLASSE, MM. Philippe PONCET et Jean-Jacques RABINEAU, Mme Nafissa REDJIMI BARASCUD, M. Roland SCARAMOZZINO et Georges SEILLER, Mmes Laurence SIMON et Faroudja TAIEB, M. Valentin TEIXEIRA et Mme Marie-Alexandra ZINSZNER.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 23 janvier 2008, page 1214, texte n° 94
Recueil, p. 54
ECLI:FR:CC:2008:2007.4007.AN