Communiqué de presse - 2007-23 I

Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008 - Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Saisi par l' intéressé, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2007-23 I du 14 février 2008, que sont incompatibles avec l'exercice par Monsieur Pierre MORANGE de son mandat de parlementaire, ses fonctions de président du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement », fonctions dans lesquelles il a été nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères pour siéger comme « représentant de l'Etat » au sein du conseil d'administration de ce groupement où la majorité des droits de vote est détenue par l'Etat et l'Agence française du développement.