Saisine Président de la République - 2007-560 DC

Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

Saisine Président de la République

Paris, le 13 décembre 2007
Le Président de la République
Monsieur le Président,
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne a été signé aujord'hui.
Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si l'autorisation de ratifier ce traité doit être précédée d'une révision de la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Nicolas SARKOZY
Monsieur Jean-Louis DEBRE
Président du Conseil constitutionnel
2 rue de Montpensier
75001 PARIS