Lettre de transmission - 2007-559 DC

Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007

Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Lettre de transmission

Paris, le 29 novembre 2007
Le Premier Ministre
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Premier Ministre et par délégation
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Serge Lasvignes