Communiqué de presse - 2007-558 DC

Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Le 13 décembre 2007, par sa décision n° 2007-558 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
I - Le Conseil a rejeté les griefs dirigés contre l'article 52 relatif aux franchises médicales.
Cet article 52 prévoit qu'une franchise annuelle est laissée à la charge des assurés sociaux, sous réserve de certaines exonérations, pour divers frais relatifs à des médicaments, à des actes effectués par un auxiliaire et à des transports sanitaires.
Comme il l'avait fait à propos de la participation forfaitaire de l'assuré (n° 2004-504 DC du 12 août 2004), le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 52 n'encourait pas de critique de constitutionnalité et n'est notamment pas contraire au principe d'égalité.
Cette franchise répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la sécurité sociale. Le Conseil a toutefois émis une réserve d'interprétation selon laquelle le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés par décret de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
II - Dans le prolongement de ses décisions n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 et n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2007, le Conseil a censuré 17 articles comme ne trouvant pas leur place dans une loi de financement pour la sécurité sociale.