Communiqué de presse - 2007-553 DC

Décision n° 2007-553 DC du 03 mars 2007 - Loi relative à la prévention de la délinquance

Le 3 mars 2007, par sa décision n° 2007-553 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs à l'encontre la loi relative à la prévention de la délinquance.
Il a notamment jugé :
1) que l'article 8 de la loi déférée (qui définit le cadre dans lequel les professionnels de l'action sociale peuvent partager entre eux des informations confidentielles sur les familles et les mineurs en difficulté et les transmettre au maire ou au président du conseil général) assortit les échanges d'informations qu'il autorise de limitations et précautions propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, le respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
2) que les articles 55, 57, 58 et 60, qui aménagent sur certains points l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ne méconnaissent pas, eu égard aux garanties apportées, le principe général reconnu par les lois de la République tenant à l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et à la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
Le Conseil a cependant déclaré d'office contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative le III de l'article 34 qui avait pour origine un amendement adopté en seconde lecture et sans lien direct avec des dispositions restant alors en discussion.