Références doctrinales - 2007-552 DC

Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Références doctrinales

  1. L'examen par le Conseil constitutionnel de la loi sur la protection juridique des majeurs, La Gazette du Palais, 2007, n° 61-62, p. 5-7
  2. Protection juridique des majeurs : le Conseil constitutionnel censure les cavaliers législatifs, Recueil Dalloz, 2007, n° s.n., p. 645-645
    • Astaix, Anthony
  3. Pratique des "cavaliers législatifs" : les rappels à l'ordre du Conseil constitutionnel, Revue française de droit constitutionnel, 2007, n° 71, p. 580-588
    • Le Bot, Olivier