Lettre de transmission - 2007-551 DC

Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007

Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Lettre de transmission

Paris, le 22 février 2007
Le Premier Ministre
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Premier Ministre et par délégation
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Serge Lasvignes