Communiqué de presse - 2007-550 DC

Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 - Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Saisi de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007, que l'attribution d'une chaîne numérique supplémentaire à TF1, M6 et Canal Plus ne constituait pas une compensation manifestement disproportionnée de la cessation anticipée, imposée par le législateur, de la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

A l'extinction de la diffusion analogique, il appartiendra cependant aux autorités compétentes, à l'occasion de l'autorisation de nouveaux services de télévision numérique et de l'attribution des trois services compensatoires, de veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d'opinions compte tenu des ressources radio-électriques alors disponibles.