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Communiqué de presse - 2007-548 DC

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Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi « relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense », le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007, rejeté leur recours.
Contrairement aux requérants, il a estimé que le législateur n'était resté en-deçà de la compétence que lui confient les articles 34 et 72 de la Constitution :
- ni en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat définirait les orientations générales d'urbanisme applicables à l'opération d'intérêt national de modernisation et de développement du quartier d'affaires de la Défense et pourrait prévoir des adaptations aux règles générales d'urbanisme pour les zones non couvertes par un document d'urbanisme ;
- ni en créant un établissement public local chargé de la gestion des équipements et des services du quartier d'affaires de La Défense, relevant de la catégorie existante des syndicats mixtes régie par les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, mais auquel seraient tenus de participer le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux, dès lors qu'il a fixé les règles qui lui incombaient quant aux obligations mises à la charge des trois collectivités territoriales intéressées.