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Communiqué de presse - 2007-4002 SEN

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Sénat, Hérault

I - Le Conseil constitutionnel a été saisi de 592 requêtes dirigées contre des élections de députés. 544 ont déjà été jugées. Il en restait donc 46. Le Conseil constitutionnel a jugé 9 requêtes le jeudi 25 octobre. Il en reste donc 37.
Le jugement de ces 37 requêtes dépendait des décisions de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques. Ces décisions viennent d'être transmises au Conseil constitutionnel. Celui-ci va instruire rapidement ces requêtes. L'objectif est d'en juger la quasi-totalité avant fin novembre 2007.
II - Le Conseil constitutionnel s'est aussi prononcé lors de sa séance du 25 octobre sur la requête dirigée contre l'élection sénatoriale de l'Hérault. Il a rejeté cette requête.
Dans ce contentieux, des bulletins manuscrits ne mentionnaient pas, contrairement aux prescriptions de l'art. R. 170 du code électoral, le nom du remplaçant désigné par le candidat. Le Conseil constitutionnel a procédé à des mesures d'instruction très innovantes. Il a auditionné le chef du bureau des élections à la Préfecture du département de l'Hérault (qui a organisé les élections) et le président du tribunal de grande instance de Montpellier (qui a présidé le collège électoral).
Grâce à cette instruction, il est apparu que des indications erronées avaient pu être données aux électeurs par les présidents des bureaux de vote sur l'absence de nécessité de porter le nom du remplaçant sur le bulletin. D'autre part, il a été établi que les noms des deux candidats et de leurs remplaçants respectifs étaient affichés dans chaque isoloir. Fort de ces informations résultant de l'instruction et au vu de ces circonstances particulières de l'espèce, le Conseil n'a pas invalidé les suffrages et a rejeté la requête.
Le Conseil constitutionnel poursuivra à l'avenir ce développement du contradictoire dans le traitement des contentieux électoraux. Ainsi en novembre, dans différents domaines, les parties et leurs avocats respectifs viendront au Conseil soutenir leur requête ou le rejet de celle-ci.