Décision n° 2007-3946 AN du 25 octobre 2007

A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par Mme Geneviève ABADIA, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Henri PLAGNOL ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme ABADIA ne fournit aucun élément permettant d'apprécier la portée de ses griefs à l'encontre de l'élection de M. PLAGNOL ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,

D É C I D E :
Article premier.- La requête de Mme Geneviève ABADIA est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 31 octobre 2007, page 17937, texte n° 126
Recueil, p. 356
ECLI:FR:CC:2007:2007.3946.AN