Décision n° 2007-3819 et autres AN du 12 juillet 2007

A.N. (découpage électoral) (décision collective)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les requêtes nos 2007-3819 à 2007-3843, 2007-3845 à 2007-3871, 2007-3875 à 2007-3878, 2007-3903 à 2007-3905, 2007-3912 à 2007-3945, 2007-3950 à 2007-3963, 2007-3970 à 2007-3972, 2007-3980 à 2007-3987, 2007-3989 à 2007-3992 enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale dans les circonscriptions suivantes :
- Aisne (1ère circ.), présentée par M. Jean-Louis ROUX ;
- Aisne (4ème circ.), présentée par M. Wallerand de SAINT-JUST ;
- Aisne (5ème circ.), présentée par M. Franck BRIFFAUT ;
- Allier (1ère circ.), présentée par Mme Carla de CONDÉ ;
- Allier (2ème circ.), présentée par Mme Agnès FALCON ;
- Allier (3ème circ.), présentée par M. Jean-Louis BAUDRILLER ;
- Allier (4ème circ.), présentée par M. Louis de CONDÉ ;
- Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.), présentée par Mme Mireille JOUZIER-BERGES ;
- Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.), présentée par Mme Mireille d'ORNANO ;
- Alpes-Maritimes (1ère circ.), présentée par M. Rémy FRANÇOIS ;
- Ardèche (1ère circ.), présentée par Mme Christiane BERTHÉAS ;
- Ardèche (2ème circ.), présentée par M. Claude RICHARD ;
- Ardèche (3ème circ.), présentée par Mme Suzanne LAURENT ;
- Bouches-du-Rhône (8ème circ.), présentée par M. Stéphane DURBEC ;
- Bouches-du-Rhône (13ème circ.), présentée par M. José RODRIGUEZ ;
- Bouches-du-Rhône (14ème circ.), présentée par M. Gérard BEYER ;
- Calvados (1ère circ.), présentée par M. Christian GALOY ;
- Calvados (2ème circ.), présentée par M. Henri FEREY ;
- Calvados (3ème circ.), présentée par Mme Marcelle BAZIL ;
- Calvados (5ème circ.), présentée par Mme Valérie DUPONT ;
- Calvados (6ème circ.), présentée par M. Jean-Baptiste LEMAZURIER ;
- Creuse (2ème circ.), présentée par Mme Réjane GUIDON ;
- Dordogne (1ère circ.), présentée par M. Jean-Yves CARTIER ;
- Eure (1ère circ.), présentée par Mme Madeleine MASNE ;
- Eure (2ème circ.), présentée par M. Emmanuel CAMOIN ;
- Eure (4ème circ.), présentée par Mme Sonia LARDANS-RICHETON ;
- Eure (5ème circ.), présentée par M. Bernard TOUCHAGUES ;
- Eure-et-Loir (1ère circ.), présentée par Mme Gabrielle DELVALLÉE ;
- Finistère (1ère circ.), présentée par M. Xavier DEGHILAGE ;
- Finistère (2ème circ.), présentée par Mme Madeleine FABRE ;
- Finistère (3ème circ.), présentée par Mme Véronique REMOND ;
- Finistère (4ème circ.), présentée par Mme Francine REMACLE ;
- Finistère (5ème circ.), présentée par M. Alain FABRE ;
- Finistère (6ème circ.), présentée par Mme Marie-Anne HAAS ;
- Finistère (7ème circ.), présentée par M. Renan HAAS ;
- Finistère (8ème circ.), présentée par M. Georges BLANCHE ;
- Gard (4ème circ.), présentée par Mme Prisca VICAT ;
- Gers (1ère circ.), présentée par Mme Micheline GENNESSON ;
- Gers (2ème circ.), présentée par M. Jean GUYOMARD DE PREAUDET ;
- Gironde (1ère circ.), présentée par Mme Valérie COLOMBIER ;
- Gironde (2ème circ.), présentée par M. Jacques COLOMBIER ;
- Gironde (3ème circ.), présentée par M. Arnaud LAGRAVE ;
- Gironde (4ème circ.), présentée par Mme Dominique RENUCCI ;
- Gironde (5ème circ.), présentée par M. Denis LEMOINE ;
- Gironde (6ème circ.), présentée par M. Diéderik MEYNIER ;
- Gironde (7ème circ.), présentée par M. Fabrice SORLIN ;
- Gironde (8ème circ.), présentée par Mme Lydie CROIZIER ;
- Gironde (9ème circ.), présentée par Mme Mireille de BADEREAU ;
- Gironde (10ème circ.), présentée par Mme Anne-Christine ROYAL ;
- Gironde (11ème circ.), présentée par M. Christian ROCHE ;
- Hérault (3ème circ.), présentée par Mme Julia PLANE ;
- Isère (1ère circ.), présentée par M. Hugues PETIT ;
- Isère (2ème circ.), présentée par Mme Isabelle OVE ;
- Isère (8ème circ.), présentée par M. Robert ARLAUD ;
- Landes (2ème circ.), présentée par M. Pascal DUSSART ;
- Haute-Loire (2ème circ.), présentée par Mme Jacqueline LARGETEAU ;
- Loire-Atlantique (1ère circ.), présentée par M. Joël LE CHAPELAIN ;
- Loiret (3ème circ.), présentée par M. Jean-Lin LACAPELLE ;
- Lot (1ère circ.), présentée par M. Antoine BELOU ;
- Lot (2ème circ.), présentée par Mme Danièle VALLÉE ;
- Lot-et-Garonne (1ère circ.), présentée par M. Richard SANCHIS ;
- Lot-et-Garonne (2ème circ.), présentée par Mme Claudine VAUCHOT ;
- Lot-et-Garonne (3ème circ.), présentée par Mme Claudine MONNIER ;
- Marne (1ère circ.), présentée par Mme Virginie PETIT ;
- Marne (2ème circ.), présentée par Mme Hélène PIAULT-MAUREL ;
- Marne (4ème circ.), présentée par Mme Édith ERRE ;
- Meurthe-et-Moselle (2ème circ.), présentée par Mme Sandrine GRUNEWALD ;
- Meuse (1ère circ.), présentée par M. Bruno BILDE ;
- Meuse (2ème circ.), présentée par Mme Jeannine FICHEFET ;
- Morbihan (1ère circ.), présentée par Mme Christine RAVAUX ;
- Morbihan (2ème circ.), présentée par M. Bruno PETIT ;
- Morbihan (3ème circ.), présentée par Mme Gisèle BURBAN ;
- Morbihan (4ème circ.), présentée par Mme Nicole MORHAN ;
- Morbihan (5ème circ.), présentée par M. Daniel BERGERON ;
- Morbihan (6ème circ.), présentée par M. Gérald PERRIER ;
- Nord (1ère circ.), présentée par M. Philippe BERNARD ;
- Nord (2ème circ.), présentée par M. Frédéric GOSSART ;
- Nord (3ème circ.), présentée par Mme Éliane COOLZAET ;
- Nord (4ème circ.), présentée par Mme Chantal DUBRULLE ;
- Nord (5ème circ.), présentée par Mme Marie-Thérèse LESAFFRE ;
- Nord (6ème circ.), présentée par Mme Laurence MONTEIL ;
- Nord (7ème circ.), présentée par Mme Sylvie GODDYN ;
- Nord (8ème circ.), présentée par Mme Sylvie LANGLOIS ;
- Nord (10ème circ.), présentée par M. Christian BAECKEROOT ;
- Nord (11ème circ.), présentée par M. Luc PECHARMAN ;
- Nord (12ème circ.), présentée par M. Yannick LE FLOC'H ;
- Nord (13ème circ.), présentée par Mme Ursula MALTESE ;
- Nord (15ème circ.), présentée par Mme Marie DUCHET ;
- Pas-de-Calais (1ère circ.), présentée par M. Joseph GABRIELLE ;
- Pas-de-Calais (2ème circ.), présentée par M. Dominique DENGHIN ;
- Pas-de-Calais (3ème circ.), présentée par Mme Marion AUFFRAY ;
- Pas-de-Calais (4ème circ.), présentée par Mme Renée COOLZAET ;
- Pas-de-Calais (5ème circ.), présentée par Mme Monique SGARD ;
- Pas-de-Calais (6ème circ.), présentée par M. Jean-Jacques VERNALDE ;
- Pas-de-Calais (7ème circ.), présentée par M. François DUBOUT ;
- Pas-de-Calais (9ème circ.), présentée par Mme Évelyne GERONNEZ ;
- Pas-de-Calais (10ème circ.), présentée par Mme Chantal BOJANEK ;
- Pas-de-Calais (11ème circ.), présentée par M. Éric IORIO ;
- Pas-de-Calais (12ème circ.), présentée par M. Louis LECOEUVRE ;
- Pas-de-Calais (13ème circ.), présentée par M. Freddy BAUDRIN ;
- Pas-de-Calais (14ème circ.), présentée par M. Steeve BRIOIS ;
- Puy de Dôme (1ère circ.), présentée par M. Romain SAINT-LUC ;
- Puy de Dôme (2ème circ.), présentée par Mme Fabienne RÉMY ;
- Puy de Dôme (3ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine GUIBERT ;
- Puy de Dôme (4ème circ.), présentée par M. Jérôme WASSER ;
- Puy de Dôme (5ème circ.), présentée par M. Éric FAUROT ;
- Puy de Dôme (6ème circ.), présentée par Mme Anne FAUROT-SAINTE-MARIE ;
- Pyrénées-orientales (2ème circ.), présentée par M. Pierre ALOY ;
- Bas-Rhin (1ère circ.), présentée par Mme Bernadette BRENNER ;
- Rhône (13ème circ.), présentée par M. Bruno GOLLNISCH ;
- Seine-Maritime (1ère circ.), présentée par Mme Catherine SALAGNAC ;
- Seine-Maritime (3ème circ.), présentée par Mme Martine CAVELIER ;
- Seine-Maritime (4ème circ.), présentée par M. Jean-Luc BIGOT ;
- Seine-Maritime (5ème circ.), présentée par Mme Marie-Claude JOLY ;
- Seine-Maritime (6ème circ.), présentée par M. Alain HERLIN ;
- Seine-Maritime (7ème circ.), présentée par Mme Françoise VALLIN ;
- Seine-Maritime (9ème circ.), présentée par M. Yves ROBERT ;
- Seine-et-Marne (9ème circ.), présentée par Mme Martine CLÉMENT-LAUNAY ;
- Tarn-et-Garonne (2ème circ.), présentée par M. Pierre VERDIER ;
- Vaucluse (1ère circ.), présentée par M. Thibaut de LA TOCNAYE ;
- Vosges (4ème circ.), présentée par M. Bernard BAZIN ;
- Guyane (2ème circ.), présentée par Mme Sylvie COLLET ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;

3. Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne repose pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ;

4. Considérant que la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité du tableau susmentionné ; que, par suite, les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,

Décide :
Article premier.- Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 19 juillet 2007, page 12240, texte n° 176
Recueil, p. 224
ECLI:FR:CC:2007:2007.3819.AN