Communiqué de presse - 2007-209 L

Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007 - Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991

Le 24 mai 2007, par sa décision n° 2007-209 L, le Conseil constitutionnel a déclaré de caractère réglementaire, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, certaines dispositions de l'article L. 341-1 du code rural et de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991. Ces dispositions étaient relatives aux aides économiques de l'Etat aux exploitants agricoles et notamment à la préretraite agricole.