Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Le 22 mars 2007, par sa décision n° 2007-19 D, le Conseil constitutionnel a prononcé un non lieu à statuer sur la demande dont il avait été saisi par le garde des sceaux
le 12 mars 2007, qui tendait à la constatation de la déchéance de plein droit d'un mandat de député, du fait de l'inéligibilité frappant l'intéressé et résultant d'une
condamnation devenue définitive.
Le député a en effet démissionné dans l'intervalle.
RSS
Twitter
Liste de diffusion