Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND
Le 19 avril 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dirigé par M. Jean-Claude Galland contre le décret du 21 février portant convocation des électeurs pour
l'élection du Président de la République.
L'unique grief de l'intéressé (retard, selon lui fautif, mis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à éditer les formulaires de
« lettres reçus » devant être utilisées par les mandataires financiers des candidats pour attester des dons des personnes physiques à leurs comptes de campagne) était en
effet inopérant à l'encontre du décret contesté.
RSS
Twitter
Liste de diffusion