Communiqué de presse - 2007-137 PDR

Décision n° 2007-137 PDR du 05 avril 2007 - Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI

Le Conseil constitutionnel, le 5 avril 2007, s'est estimé incompétent pour statuer sur le recours de M. SCHIVARDI contre la décision de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle refusant l'homologation, en l'état, de son matériel de propagande.