Décision n° 2007-136 PDR du 24 mars 2007

Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République

Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)

Journal officiel du 24 mars 2007, page 5425, texte n° 1
ECLI:FR:CC:2007:2007.136.PDR