Décision n° 2007-109 ORGA du 15 juin 2007

Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 13 juin 2007 nommant M. Marc Guillaume secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :
Article premier :
Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Jean-Louis Debré

Journal officiel du 20 juin 2007, page 10629, texte n° 33
Recueil, p. 487
ECLI:FR:CC:2007:2007.109.ORGA