Les décisions de 2006

Décisions

  1. 28 décembre 2006 - Décision n° 2006-545 DC
    Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
    Journal officiel du 31 décembre 2006, page 20320, texte n° 4 [Non conformité partielle]
  2. 14 décembre 2006 - Décision n° 2006-544 DC
    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
    Journal officiel du 22 décembre 2006, page 19356, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  3. 30 novembre 2006 - Décision n° 2006-543 DC
    Loi relative au secteur de l'énergie
    Journal officiel du 8 décembre 2006, page 18544, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  4. 30 novembre 2006 - Décision n° 2006-208 L
    Nature juridique de dispositions du code de justice administrative
    Journal officiel du 3 décembre 2006, page 18251, texte n° 22 [Réglementaire]
  5. 23 novembre 2006 - Décision n° 2006-207 L
    Nature juridique de dispositions du code civil
    Journal officiel du 28 novembre 2006, page 17868, texte n° 94 [Réglementaire]
  6. 09 novembre 2006 - Décision n° 2006-542 DC
    Loi relative au contrôle de la validité des mariages
    Journal officiel du 15 novembre 2006, page 17115, texte n° 2 [Conformité]
  7. 26 octobre 2006 - Décision n° 2006-22 I
    Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)
    Journal officiel du 31 octobre 2006, page 16149, texte n° 112 [Incompatibilité]
  8. 26 octobre 2006 - Décision n° 2006-206 L
    Nature juridique de dispositions du code civil
    [Non lieu à statuer]
  9. 26 octobre 2006 - Décision n° 2006-205 L
    Nature juridique d'une disposition du code électoral
    Journal officiel du 31 octobre 2006, page 16148, texte n° 111 [Réglementaire]
  10. 26 octobre 2006 - Décision n° 2006-106 ORGA
    Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 31 octobre 2006, page 16149, texte n° 113
  11. 28 septembre 2006 - Décision n° 2006-541 DC
    Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)
    Journal officiel du 3 octobre 2006, page 14635, texte n° 69 [Conformité]
  12. 27 juillet 2006 - Décision n° 2006-540 DC
    Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
    Journal officiel du 3 août 2006, page 11541, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  13. 20 juillet 2006 - Décision n° 2006-539 DC
    Loi relative à l'immigration et à l'intégration
    Journal officiel du 25 juillet 2006, page 11066, texte n° 2 [Conformité]
  14. 20 juillet 2006 - Décision n° 2006-20/21 I
    Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs)
    Journal officiel du 25 juillet 2006, page 11110, texte n° 62 [Incompatibilité]
  15. 13 juillet 2006 - Décision n° 2006-538 DC
    Loi portant règlement définitif du budget de 2005
    Journal officiel du 20 juillet 2006, page 10894, texte n° 2 [Conformité]
  16. 29 juin 2006 - Décision n° 2006-18 D
    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 5 juillet 2006, page 10084, texte n° 90 [Non lieu à statuer]
  17. 22 juin 2006 - Décision n° 2006-537 DC
    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 27 juin 2006, page 9647, texte n° 74 [Non conformité partielle]
  18. 15 juin 2006 - Décision n° 2006-204 L
    Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation
    Journal officiel du 21 juin 2006, page 9293, texte n° 87 [Réglementaire]
  19. 05 avril 2006 - Décision n° 2006-536 DC
    Loi organique relative à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 6 avril 2006, page 5199, texte n° 4 [Conformité]
  20. 05 avril 2006 - Décision n° 2006-2 LP
    Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés
    Journal officiel du 11 avril 2006, page 5439, texte n° 83 [Irrecevabilité]
  21. 30 mars 2006 - Décision n° 2006-535 DC
    Loi pour l'égalité des chances
    Journal officiel du 2 avril 2006, page 4964, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  22. 16 mars 2006 - Décision n° 2006-534 DC
    Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
    Journal officiel du 24 mars 2006, page 4443, texte n° 3 [Non conformité partielle]
  23. 16 mars 2006 - Décision n° 2006-533 DC
    Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
    Journal officiel du 24 mars 2006, page 4446, texte n° 6 [Non conformité partielle]
  24. 16 mars 2006 - Décision n° 2006-17 D
    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 21 mars 2006, page 4230, texte n° 82 [Non lieu à statuer]
  25. 31 janvier 2006 - Décision n° 2006-203 L
    Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
    Journal officiel du 2 février 2006, page 1747, texte n° 58 [Réglementaire]
  26. 19 janvier 2006 - Décision n° 2005-532 DC
    Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
    Journal officiel du 24 janvier 2006, page 1138, texte n° 2 [Non conformité partielle]