Décisions
-
28 décembre
2006 - Décision n° 2006-545 DCLoi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Recueil, p. 138 - Journal officiel du 31 décembre 2006, p. 20320. (@ 4) [Non conformité partielle] -
14 décembre
2006 - Décision n° 2006-544 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Recueil, p. 129 - Journal officiel du 22 décembre 2006, p. 19356. (@ 2) [Non conformité partielle] -
30 novembre
2006 - Décision n° 2006-543 DCLoi relative au secteur de l'énergie
Recueil, p. 120 - Journal officiel du 8 décembre 2006, p. 18544. (@ 2) [Non conformité partielle] -
30 novembre 2006
- Décision n° 2006-208 LNature juridique de dispositions du code de justice administrative
Recueil, p. 119 - Journal officiel du 3 décembre 2006, p. 18251. (@ 22) [Réglementaire] -
23 novembre 2006
- Décision n° 2006-207 LNature juridique de dispositions du code civil
Recueil, p. 117 - Journal officiel du 28 novembre 2006, p. 17868. (@ 94) [Réglementaire] -
09 novembre
2006 - Décision n° 2006-542 DCLoi relative au contrôle de la validité des mariages
Recueil, p. 112 - Journal officiel du 15 novembre 2006, p. 17115. (@ 2) [Conformité] -
26 octobre 2006 -
Décision n° 2006-22 ISituation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques
PELISSARD)
Recueil, p. 109 - Journal officiel du 31 octobre 2006, p. 16149. (@ 112) [Incompatibilité] -
26 octobre 2006 -
Décision n° 2006-206 LNature juridique de dispositions du code civil
Recueil, p. 108 - Non publiée au Journal officiel [Non lieu à statuer] -
26 octobre 2006 -
Décision n° 2006-205 LNature juridique d'une disposition du code électoral
Recueil, p. 106 - Journal officiel du 31 octobre 2006, p. 16148. (@ 111) [Réglementaire] -
26
octobre 2006 - Décision n° 2006-106 ORGADécision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Recueil, p. 149 - Journal officiel du 31 octobre 2006, p. 16149. (@ 113) -
28 septembre
2006 - Décision n° 2006-541 DCAccord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)
Recueil, p. 102 - Journal officiel du 3 octobre 2006, p. 14635. (@ 69) [Conformité] -
27 juillet 2006
- Décision n° 2006-540 DCLoi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Recueil, p. 88 - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541. (@ 2) [Non conformité partielle] -
20 juillet 2006
- Décision n° 2006-539 DCLoi relative à l'immigration et à l'intégration
Recueil, p. 79 - Journal officiel du 25 juillet 2006, p. 11066. (@ 2) [Conformité] -
20 juillet
2006 - Décision n° 2006-20/21 ISituation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD
et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs)
Recueil, p. 85 - Journal officiel du 25 juillet 2006, p. 11110. (@ 62) [Incompatibilité] -
13 juillet 2006
- Décision n° 2006-538 DCLoi portant règlement définitif du budget de 2005
Recueil, p. 73 - Journal officiel du 20 juillet 2006, p. 10894. (@ 2) [Conformité] -
29 juin 2006 -
Décision n° 2006-18 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 71 - Journal officiel du 5 juillet 2006, p. 10084. (@ 90) [Non lieu à statuer] -
22 juin 2006 -
Décision n° 2006-537 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 67 - Journal officiel du 27 juin 2006, p. 9647. (@ 74) [Non conformité partielle] -
15 juin 2006 -
Décision n° 2006-204 LNature juridique d'une disposition du code de l'éducation
Recueil, p. 65 - Journal officiel du 21 juin 2006, p. 9293. (@ 87) [Réglementaire] -
05 avril 2006 -
Décision n° 2006-536 DCLoi organique relative à l'élection du Président de la République
Recueil, p. 61 - Journal officiel du 6 avril 2006, p. 5199. (@ 4) [Conformité] -
05 avril 2006 -
Décision n° 2006-2 LPLoi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés
Recueil, p. 63 - Journal officiel du 11 avril 2006, p. 5439. (@ 83) [Irrecevabilité] -
30 mars 2006 -
Décision n° 2006-535 DCLoi pour l'égalité des chances
Recueil, p. 50 - Journal officiel du 2 avril 2006, p. 4964. (@ 2) [Non conformité partielle] -
16 mars 2006 -
Décision n° 2006-534 DCLoi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Recueil, p. 44 - Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4443. (@ 3) [Non conformité partielle] -
16 mars 2006 -
Décision n° 2006-533 DCLoi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Recueil, p. 39 - Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4446. (@ 6) [Non conformité partielle] -
16 mars 2006 -
Décision n° 2006-17 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 48 - Journal officiel du 21 mars 2006, p. 4230. (@ 82) [Non lieu à statuer] -
31 janvier 2006 -
Décision n° 2006-203 LNature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés
Recueil, p. 37 - Journal officiel du 2 février 2006, p. 1747. (@ 58) [Réglementaire] -
19 janvier 2006
- Décision n° 2005-532 DCLoi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles
frontaliers
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 24 janvier 2006, p. 1138. (@ 2) [Non conformité partielle]
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