Décision n° 2006-542 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 12 octobre 2006 (T.A. n° 612)
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Législation consolidée avant décision
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2006-542 DC du 09 novembre 2006
Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Le 9 novembre 2006, par sa décision n° 2006-542 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont l'avaient saisi plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
à l'encontre de la loi relative au contrôle de la validité des mariages.
Il a notamment jugé :
- eu égard à l'ensemble des précautions prises par le législateur pour adapter aux différentes situations les procédures de contrôle de la validité des mariages
contractés par un Français et célébrés à l'étranger par une autorité étrangère, et en particulier pour aménager des délais et des voies de recours adéquats, que
l'article 3 de la loi déférée n'a remis en cause ni la liberté du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale ;
- que ne remet pas non plus en cause le droit de mener une vie familiale normale le II de l'article 7 de la loi déférée qui, en cas de doute sur l'existence ou l'exactitude de
l'acte d'état civil étranger produit au soutien d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre français (par exemple une carte de séjour), invite
l'autorité administrative à vérifier ou à faire vérifier, en application de l'article 47 du code civil, l'authenticité de l'acte étranger produit par le demandeur.
Dans cette hypothèse, il est dérogé à la règle de droit commun (posée par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations), en portant de deux à huit mois le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut rejet de la demande.
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