Saisine Premier ministre - 2006-541 DC

Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006

Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)

Saisine Premier ministre


PARIS, le 20 septembre 2006
Monsieur le Président,
L'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur le brevet européen a été conclu à Londres le 17 octobre 2000. La France fait partie des Etats signataires.
Conformément à l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si l'autorisation de ratifier cet accord doit être précédée d'une révision de la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Dominique de VILLEPIN
Monsieur Pierre MAZEAUD
Président du Conseil Constitutionnel
2 rue de Montpensier
75001 PARIS