Communiqué de presse - 2006-541 DC

Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 - Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)

Plus de soixante députés ont déféré au Conseil constitutionnel l' "accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens ", signé à Londres le 17 octobre 2000.
Cette saisine parlementaire a été complétée par une lettre du Premier ministre interrogeant le Conseil constitutionnel sur la possibilité de ratifier l'accord de Londres sans révision constitutionnelle préalable.
L'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de réduire, au stade de la validation des brevets, les exigences de traduction prévues par l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens.
A cette fin, s'agissant des Etats parties ayant comme langue nationale l'allemand, l'anglais ou le français, langues officielles de l'Office européen des brevets, l'accord prévoit que seule la partie du brevet correspondant aux " revendications " sera traduite dans leur langue nationale.
Les requérants soutenaient qu'en dispensant de traduire en français la partie du texte correspondant à la description de l'invention, l'accord critiqué violait l'article 2 de la Constitution, aux termes duquel " La langue de la République est le français ".
Par sa décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel n'a pas fait droit à cette argumentation, en considérant :
- que les effets juridiques de la traduction en français d'un brevet européen s'inscrivent dans des relations de droit privé ;
- que, dans l'ordre juridique interne, l'accord n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger des personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public à utiliser une langue autre que le français ;
- qu'il ne confère pas davantage aux particuliers, dans leurs relations avec les administrations et services publics français, notamment l'Institut national de la propriété industrielle, un droit à l'usage d'une langue autre que le français.