Communiqué de presse - 2006-538 DC

Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 - Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Le 13 juillet 2006, par sa décision n° 2006-538 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la loi portant règlement définitif du budget 2005 dont l'avait saisi plus de soixante députés.
La loi de règlement pour 2005 est la dernière loi de règlement dont le contenu est régi par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Contrairement à la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 met en oeuvre une simple comptabilité de caisse et ne soumet pas à l'approbation du Parlement, lors du vote de la loi de règlement, un résultat global prenant en compte, comme en comptabilité générale, dépenses et recettes en droits constatés et opérations patrimoniales. Ce sera en revanche le cas dès la loi de règlement pour 2006.
Etaient dès lors inopérants les griefs des requérants qui, reprenant les critiques adressées par la Cour des comptes à l'exécution du budget de 2005 sur le plan de la bonne gestion, anticipaient pour une large part sur l'emploi de notions de comptabilité générale qui résultera de la pleine application de la LOLF.
Ainsi, contrairement à ce que soutenaient les requérants, le résultat budgétaire de l'exercice 2005 n'avait pas à enregistrer, par exemple, la reprise par l'Etat de la dette du fonds de financement de la protection sociale agricole. A l'avenir, cependant, le résultat comptable de l'exercice, voté en loi de règlement, devra intégrer la reprise de dette d'un organisme tiers par l'Etat.