Communiqué de presse - 2006-537 DC

Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Le 22 juin 2006, saisi d'une résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution de toutes celles de ses dispositions ayant pour objet d'améliorer les conditions du travail législatif.
Ainsi, n'appelaient aucune critique de constitutionnalité les mesures tendant à :
- renforcer l'information des députés sur les incidences des textes qui leur sont soumis ;
- permettre l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances au cours d'une réunion commune à la commission des finances et aux commissions saisies pour avis ;
- limiter la durée des interventions pouvant être prononcées à l'appui d'une motion de procédure ;
- assurer la clarté et la sincérité du débat parlementaire en instaurant un nouveau délai limite pour le dépôt des amendements.
En revanche, le Conseil a censuré la partie de la résolution, introduite par la Commission des lois et complétée ultérieurement par amendement, qui appelait les groupes parlementaires à se rattacher soit à " la majorité ", soit " à l'opposition " et faisait produire à ce rattachement des effets quant au droit de participation à certaines activités de contrôle.
En requérant des groupes une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition et en conférant, en cas de contestation, un pouvoir de décision au Bureau de l'Assemblée nationale, la résolution méconnaissait le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution. Elle introduisait, en outre, au détriment des groupes récusant une telle appartenance, une différence de traitement injustifiée.