Lettre de transmission - 2006-536 DC

Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006

Loi organique relative à l'élection du Président de la République

Lettre de transmission

Paris, le 29 mars 2006
Le Premier Ministre
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à l'élection du Président de la République.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Premier Ministre et par délégation
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Jean-Marc Sauvé