Décision n° 2006-536 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Lettre de transmission
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2006-536 DC du 05 avril 2006
Loi organique relative à l'élection du Président de la République
Le 5 avril (n° 2006-536 DC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative à l'élection présidentielle, adoptée définitivement le 29 mars par le Parlement, dont il avait été saisi par le Premier ministre.
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion