Décision n° 2006-534 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Annexe : Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au lien entre l'amendement et le texte en discussion
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006
Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Examinée en urgence, la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux a été définitivement adoptée le 23 février 2006.
Elle a fait immédiatement l'objet d'une saisine présentée par plus de soixante députés.
Ceux-ci bornaient leur contestation à l'article 32, issu d'un amendement gouvernemental portant habilitation à instaurer par ordonnance un « contrat de transition
professionnelle » destiné à se substituer, à titre expérimental, à la « convention de reclassement personnalisée » prévue par l'article L. 321-4-3 du code
du travail.
Les griefs présentés, qui mettaient en cause la procédure législative suivie pour l'adoption de cet amendement, ne conduisaient pas à la censure de l'article critiqué : le
Gouvernement pouvait notamment demander cette habilitation par voie d'amendement.
En revanche, dans sa décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006, le Conseil constitutionnel a censuré d'office l'article 31 de la loi déférée, relatif au régime des heures
supplémentaires dans les petites entreprises. Cet article trouvait en effet sa source dans un amendement dépourvu de tout lien avec le projet de loi, lequel ne comportait, lors de
son dépôt au Parlement, que des dispositions relatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.
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