Réplique par 60 députés - 2006-533 DC

Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Réplique par 60 députés

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les conseillers, 2 rue de Montpensier 75001 Paris
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur la saisine critiquant la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, appellent la brève réplique suivante.
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Le Gouvernement reconnaît explicitement que l'article 14 de la loi critiquée résulte d'un amendement sans relation avec une disposition restant en discussion à ce stade de la procédure parlementaire.
Il explique cependant que l'adoption de cette disposition nouvelle intervient au Sénat le jour même de votre décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 censurant une disposition adoptée dans les mêmes conditions.
Le Gouvernement reconnaît son erreur tardivement. Il aurait pu la corriger quelques jours plus tard lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. En application de l'article 45 de la Constitution, à ce stade de la procédure et dans la mesure où la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, le Gouvernement avait la faculté de déposer un amendement pour supprimer cet article.
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est intervenue au Sénat le 9 février 2006 et à l'Assemblée nationale le 23 février 2006. Le Gouvernement ne pouvait pas ne pas connaître votre décision du 19 janvier 2006, qui par ailleurs s'appuie sur les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat (considérant 26) pour préciser qu'après la première lecture les modifications apportées par le Gouvernement ou les membres du Parlement doivent être en relation directe avec les dispositions restant en discussion, sauf si les adjonctions proposées sont destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours de discussion ou à corriger une erreur matérielle.
Le Gouvernement pouvait tout à fait déposer un amendement lors des lectures des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat puis à l'Assemblée nationale pour supprimer l'article 14. Un tel amendement entrait pleinement dans le cadre du droit d'amendement prévu à ce stade de la procédure. Le Gouvernement aurait pu faire ce choix au lieu d'en appeler aujourd'hui à votre indulgence afin de différer l'application de votre jurisprudence.
Il le reconnaît explicitement en indiquant dans ces observations que la loi a été adoptée définitivement quelques semaines après la décision du 19 janvier 2006.
La référence faite par le Gouvernement au commentaire de la décision n° 2005-532 DC figurant aux Cahiers du Conseil constitutionnel apparaît, de ce point de vue, très décalée. Le " signal explicite " qu'a adressé le Conseil constitutionnel au législateur s'applique tout autant au Gouvernement, qui se doit de veiller, à chaque stade de la procédure parlementaire, au respect des principes constitutionnels et notamment à ceux de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
En persistant à maintenir l'article 14 dans le projet de loi après que la commission mixte paritaire soit parvenue à un texte commun, le Gouvernement les a finalement méconnus une deuxième fois.