Décision n° 2006-533 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Réplique par 60 députés
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Annexe 1 : Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au lien entre l'amendement et le texte en discussion
- Annexe 2 : Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la règle dite de « l'entonnoir »
- Législation consolidée avant décision
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006
Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Saisi de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel en a censuré deux séries de mesures
par sa décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 :
- comme contraires aux règles constitutionnelles régissant l'exercice du droit d'amendement, les dispositions issues d'amendements dépourvus de tout lien avec le projet de loi
déposé au Parlement ou bien encore introduits en deuxième lecture sans être en relation directe avec des dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure ;
- comme contraires au principe d'égalité et non couvertes par les dispositions constitutionnelles relatives à la parité en matière d'élections politiques, les dispositions
instaurant des règles de composition contraignantes entre sexes dans divers organismes et commissions délibératifs publics et privés.
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