Communiqué de presse - 2006-22 I

Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006 - Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)

Saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006, que sont incompatibles avec l'exercice par M. Scellier de son mandat de parlementaire ses fonctions de président du conseil d'administration de l'association " Réseau IDEAL ", qui est subventionnée et dont l'objet principal est la prestation de services rémunérés aux collectivités territoriales.