Communiqué de presse - 2006-208 L

Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 - Nature juridique de dispositions du code de justice administrative

Saisi par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative, le Conseil constitutionnel les a jugés de caractère réglementaire par sa décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006.