Références doctrinales - 2006-207 L

Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006

Nature juridique de dispositions du code civil

Références doctrinales

  1. La multiplicité des sources au sein de l'article 2428 du Code civil, Revue Lamy droit civil, 2007, n° s.n., p. 35-35
    • Ansault, Jean-Jacques
  2. Genèse et déclassement de l'article 2428 du code civil, Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 19-21
    • Schoettl, Jean-Éric