Communiqué de presse - 2006-207 L

Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 - Nature juridique de dispositions du code civil

Le 23 novembre 2006, interrogé par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, sur la nature juridique de dispositions de forme législative intervenues après la date d'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 et figurant à l'article 2428 du code civil (article relatif aux formalités de dépôt à observer pour l'inscription des privilèges et hypothèques), le Conseil a jugé (décision n° 2006-207 L) que ces dispositions étaient de nature réglementaire.
Si l'obligation de déposer un bordereau à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques relève du domaine de la loi, il en va différemment de la détermination de son contenu, qui ne met pas en cause les « principes fondamentaux ... du régime de propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales », pour reprendre les termes utilisés par l'article 34 de la Constitution.